Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure

Article 42.2
Versions de la disposition

Texte complet
42.2. Le comité se réunit au moins une fois par année.
Au plus tard 15 jours après chaque réunion, le comité transmet au locataire un compte rendu de celle-ci. Le locataire le publie sur un site Internet dans les 2 jours ouvrables qui suivent sa réception.
D. 1065-2015, a. 24.
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